Partie réglementaire
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
  - TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
    - Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
      - Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien
        Sous-section 4 : Modalités de contrôle des installations de production de biométhane
        Paragraphe 1 : Agrément et obligations des organismes de contrôle

Article R446-16-10

L'organisme qui souhaite être agréé en fait la demande au ministre chargé de l'énergie.
L'agrément est délivré pour l'ensemble des contrôles mentionnés aux articles L. 446-6 et L. 446-13.
Le contenu et les modalités de transmission de cette demande sont arrêtés par le ministre chargé de l'énergie.

Précédent Suivant

Code de l'énergie

Article R446-16-10