Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
  - TITRE Ier : LA PRODUCTION
    - Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables
      - Section 4 : Le contrat d'expérimentation
        Sous-section 4 : Tarifs d'achat et modifications du contrat

Article R314-89

Les clauses et conditions du contrat relatives au tarif d'achat, peuvent être modifiées par le co-contractant unilatéralement, par avenant, après la signature du contrat.

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Code de l'énergie

Article R314-89