Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
  - TITRE Ier : LA PRODUCTION
    - Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables
      - Section 4 : Le contrat d'expérimentation
        Sous-section 4 : Tarifs d'achat et modifications du contrat

Article R314-90

Les modalités selon lesquelles la Commission de régulation de l'énergie peut modifier le prix de référence de l'électricité pour assurer une rentabilité normale des capitaux immobilisés sont précisées par le cahier des charges de l'appel à projets.

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Code de l'énergie

Article R314-90