Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique

Chapitre II : Dispositions relatives aux pouvoirs et aux compétences de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Article 12

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 30-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 18, Art. 30-1, Art. 34-2

II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021.]

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