LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
Chapitre II : Dispositions relatives aux pouvoirs et aux compétences de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 3-1
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 9
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 19
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 20-8
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 30-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 18, Art. 30-1, Art. 34-2
II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021.]
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 28
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 28
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 33-3
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 34-2, Art. 17-1
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 41
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 41
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 28, Art. 30-1, Art. 33-1, Art. 34-2, Art. 34-5, Art. 41-3, Art. 98-1, Art. 99
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 41-4
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 42, Art. 48-1
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 42-1
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 42-2
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 42-3
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 42-7
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 43-7