Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code du cinéma et de l'image animée

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre IX : Mesures exceptionnelles en faveur des entreprises du secteur du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée affectées par l'épidémie de covid-19
  - Titre unique
    - Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire
      - Section 2 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques
        Sous-section 5 : Aides exceptionnelles contribuant à compenser la perte de recettes liée à la mise en place du passe sanitaire

Article 911-102-2

Les allocations directes sont attribuées aux entreprises de distribution répondant aux conditions de l'article 221-3 au titre de la distribution d'œuvres cinématographiques qui :
1° Ont fait l'objet d'une sortie en salles de spectacles cinématographiques entre le 14 juillet 2021 et le 28 septembre 2021 ;
2° N'ont pas donné lieu à la délivrance d'un agrément de distribution mentionné à l'article 221-9.

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