Code de la propriété intellectuelle

• Partie législative
  • Première partie : La propriété littéraire et artistique
    • Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
      • Titre IV : Droits des producteurs de bases de données
        • Chapitre II : Etendue de la protection

Article L342-6