Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels

Article 53

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 2-7
- Code de la sécurité intérieure
Art. L742-11
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