LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels
Article 48
- Code de la santé publiqueArt. L4311-7-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L6153-4