Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels

Titre IV : RENFORCER LA COPRODUCTION DE SÉCURITÉ CIVILE
- Chapitre Ier : Instituer, à titre expérimental, un numéro unique et une réserve citoyenne des services d'incendie et de secours

Article 48

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L4311-7-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L6153-4

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