Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Art. 99
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