LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
Article 11
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L436-1
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L436-1