Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L245-6, Art. L344-1, Art. L344-5
- Code de la sécurité sociale.
Art. L821-3
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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