PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
  - Titre Ier : RÉMUNERATION
    - Chapitre Ier : Détermination de la rémuneration des agents publics
      - Section 1 : Rémunération après service fait

Article L711-1

La rémunération des agents publics exigible après service fait est liquidée selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique.

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Code général de la fonction publique

Article L711-1