Code général de la fonction publique

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
    • Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
      • Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L651-3