PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
  - Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL
    - Chapitre II : Travail à temps partiel
      - Section 3 : Temps partiel dans la fonction publique territoriale

Article L612-13

Le fonctionnaire peut saisir la commission administrative paritaire en cas de refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel.

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Code général de la fonction publique

Article L612-13