Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général de la fonction publique

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
  - Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI
    - Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi
      - Section 1 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale
        Sous-section 3 : Congé spécial accordé aux fonctionnaires territoriaux
        Paragraphe 2 : Congé spécial de droit

Article L544-15

La rémunération du fonctionnaire territorial bénéficiaire d'un congé spécial demeure à la charge de la collectivité ou de l'établissement au sein duquel il occupait l'emploi fonctionnel de direction mentionné à l'article L. 412-6.

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