PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
  - Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI
    - Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale
      - Section 2 : Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi

Article L542-23

Au terme de la période de prise en charge financière, le fonctionnaire territorial est :
1° Soit licencié ;
2° Soit admis à la retraite et radié des cadres d'office lorsqu'il peut bénéficier de la liquidation de ses droits à pension à taux plein.

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Code général de la fonction publique

Article L542-23