Code général de la fonction publique

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
    • Titre III : DISCIPLINE
      • Chapitre II : Procédure disciplinaire
        • Section 3 : Conseils de discipline
          • Sous-section 1 : Conseils de discipline au sein de la fonction publique territoriale
            • Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires siégeant en formation disciplinaire

Article L532-10