PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
  - Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ
    - Chapitre II : Position d'activité
      - Section 5 : Affectations et mutations
        Sous-section 2 : Affectations et mutations au sein de la fonction publique territoriale

Article L512-24

Les mutations sont prononcées par l'autorité territoriale d'accueil.
Sauf accord entre cette dernière et l'autorité qui emploie le fonctionnaire territorial, la mutation prend effet au terme du délai de préavis mentionné à l'article L. 511-3.

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Code général de la fonction publique

Article L512-24