PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
  - Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ
    - Chapitre II : Position d'activité
      - Section 4 : Mise à disposition
        Sous-section 4 : Mises à disposition au sein de la fonction publique territoriale

Article L512-14

Le fonctionnaire territorial peut être mis à disposition auprès de collectivités ou établissements mentionnés à l'article L. 4 sur un emploi permanent à temps non complet pour y accomplir tout ou partie de son service.

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Code général de la fonction publique

Article L512-14