Code général de la fonction publique

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
    • Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
      • Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle
        • Section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
          • Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L422-27