PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
  - Titre II : OBLIGATIONS
    - Chapitre IV : Contrôle et conseil
      - Section 4 : Recommandations et avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Article L124-9

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique apprécie le respect des principes déontologiques inhérents à l'exercice d'une fonction publique. A ce titre, elle émet les recommandations et avis mentionnés ci-après.

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Code général de la fonction publique

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