PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
  - Titre II : OBLIGATIONS
    - Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales
      - Section 2 : Obligations déclaratives
        Sous-section 1 : Déclarations d'intérêts

Article L122-4

Lorsque l'autorité hiérarchique ne s'estime pas en mesure d'apprécier si l'agent public se trouve en situation de conflit d'intérêts, elle transmet la déclaration d'intérêts de l'intéressé à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

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Code général de la fonction publique

Article L122-4