Code des transports

• PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  • PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
    • LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ
      • TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
        • Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements
          • Section 4 : Dispositions relatives au service numérique d'information et de billettique multimodal
            • Sous-section 2 : Garantie financière

Article R1115-13-4