Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  - LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ
    - TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements
        Section 4 : Dispositions relatives au service numérique d'information et de billettique multimodal
        Sous-section 2 : Garantie financière

Article R1115-13-4

Le paiement est effectué par la caution dans un délai de deux mois à compter de la présentation par le créancier de la demande écrite, accompagnée des justificatifs.

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