Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Cinquième partie : Produits de santé
    • Livre Ier : Produits pharmaceutiques
      • Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
        • Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses
          • Section 1 : Médicaments relevant des listes I et II et médicaments stupéfiants
            • Sous-section 1 : Dispositions communes
              • Paragraphe 3 : Délivrance.

Article R5132-6-3