Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles

Titre III : LIMITER DANS LE TEMPS LE STATUT DE CONJOINT COLLABORATEUR

Article 3

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L321-5

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2022 aux personnes ayant la qualité de collaborateur d'un chef d'exploitation ou d'une entreprise agricole à cette date.