Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique

Article 12

I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-63
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
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