LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique
Article 13
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L3212-4
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L3212-4