Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

Titre V : RENFORCER LA CONFIANCE DU PUBLIC DANS L'ACTION DES PROFESSIONNELS DU DROIT
- Chapitre II : Conditions d'intervention des professions du droit

Article 46

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
Art. 4

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