LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Chapitre II : Conditions d'intervention des professions du droit
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. L111-3
- Loi n° 95-125 du 8 février 1995Art. 21-2, Art. 21-5
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 95-125 du 8 février 1995Art. 21-6, Art. 21-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 95-125 du 8 février 1995Art. 22-2
- Code civilArt. 2066
- LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016Art. 4
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Art. 21-1
- Code de procédure pénaleArt. 216, Art. 375, Art. 475-1, Art. 618-1
- Code de justice administrativeArt. L761-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L2333-87-8
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 37, Art. 75