Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de la consommation

Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
  - Titre IV : SANCTIONS
    - Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
      - Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement
        Sous-section 1 : Sanctions civiles

Article L242-1

Les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Nota

Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.

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