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Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2022
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
  - Chapitre Ier : Poursuivre les actions de simplification et d'équité du prélèvement

Article 17

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990
Art. 17

II.-Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2022.

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