Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

Chapitre Ier : Poursuivre les actions de simplification et d'équité du prélèvement (2021-12-25-2999-01-01)

Chapitre II : Améliorer les droits sociaux des travailleurs indépendants (2021-12-25-2999-01-01)

Chapitre III : Poursuivre les actions de lutte contre la fraude (2021-12-25-2999-01-01)

Chapitre IV : Harmoniser les règles relatives aux contributions pharmaceutiques (2021-12-25-2999-01-01)