LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Chapitre II : Améliorer les droits sociaux des travailleurs indépendants
- Code de la sécurité sociale.Art. L243-15, Art. L131-6-2
- LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017Art. 15
- LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020Art. 65
- Code de la sécurité sociale.Art. L642-5
- LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020Art. 25
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L731-13-2
- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019Art. 19
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L731-22
- Code de la sécurité sociale.Art. L382-3-2
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Par dérogation, l'article L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale n'est applicable à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2023.Art. 28-9-1
- Code de commerceSct. Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale, Art. L121-4, Art. L121-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L661-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2022.Art. L662-1
Pour les personnes exerçant au 1er janvier 2022 une activité professionnelle sous le statut de conjoint collaborateur, la durée de cinq ans mentionnée au IV bis de l'article L. 121-4 du code de commerce s'apprécie au regard des seules périodes postérieures à cette date. Toutefois, les personnes atteignant au plus tard le 31 décembre 2031 l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale peuvent conserver le statut de conjoint collaborateur jusqu'à la liquidation de leurs droits à pension.