Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2022
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
  - Chapitre II : Améliorer les droits sociaux des travailleurs indépendants

Article 21

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L382-3-2

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