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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 40
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2022
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Chapitre Ier : Poursuivre la transformation du système de santé
Article 40
Version consolidée
en vigueur
depuis le samedi 25 décembre 2021
Les indicateurs relatifs au développement de l'autodialyse et de la dialyse à domicile mentionnés au III de l'
article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale
sont publiés avant le 30 juin 2022.
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