LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Chapitre Ier : Poursuivre la transformation du système de santé
-Code de la sécurité sociale.Art. L160-8, Art. L160-13, Art. L165-2, Art. L165-3-1
-LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017A créé les dispositions suivantes :Art. 54
-Code de la sécurité sociale.Sct. Section 11 : Télésurveillance médicale, Art. L162-48, Art. L162-49, Art. L162-50, Art. L162-51, Art. L162-52, Art. L162-53, Art. L162-54, Art. L162-55, Art. L162-56, Art. L162-57
VII.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2022.
L'expérimentation prévue à l'article 54 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 prend fin un mois après cette date d'entrée en vigueur.
Les dispositifs médicaux de télésurveillance médicale inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sont radiés de cette liste au plus tard le 1er janvier 2023.
-Code de la sécurité sociale.Art. L160-8 , Art. L160-13 , Art. L165-2 , Art. L165-3-1
-LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017A créé les dispositions suivantes :Art. 54
-Code de la sécurité sociale.Sct. Section 11 : Télésurveillance médicale , Art. L162-48 , Art. L162-49 , Art. L162-50 , Art. L162-51 , Art. L162-52 , Art. L162-53 , Art. L162-54 , Art. L162-55 , Art. L162-56 , Art. L162-57
VII.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2022.
L'expérimentation prévue à l'article 54 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 prend fin un mois après cette date d'entrée en vigueur.Les dispositifs médicaux de télésurveillance médicale inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sont radiés de cette liste au plus tard le 1er juillet 2023.
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-20-1
- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019Art. 35
- LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003Art. 33
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-23-4
- Code de la santé publiqueArt. L6145-1, Art. L6145-4
- LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015Art. 78
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-23-16
- LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020Art. 51
- LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017Art. 65
- LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.]Art. 57
- Code de la sécurité sociale.Art. L160-13, Art. L162-14-1, Art. L162-22-8-2
- LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020Art. 51
- Code de la sécurité sociale.- LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011Art. 66
V.-Pour l'année 2022, par dérogation au I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations correspondant aux forfaits et suppléments applicables aux passages dans une structure des urgences non programmés et non suivis d'une hospitalisation dans un service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie de l'établissement prennent effet le 1er janvier.
VI.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
- Code de la santé publiqueArt. L1151-1, Art. L6147-7
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-30-5