LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 85
- Code de la sécurité sociale.II.- Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.Art. L160-14, Art. L162-4-5, Art. L162-8-1
III.- [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.]