Code de procédure pénale

• Partie législative
  • Livre II : Des juridictions de jugement
    • Titre Ier : De la cour d'assises
      • Sous-titre Ier : De la cour d'assises
        • Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
          • Section 2 : Délais et formes de l'appel

Article 380-10