Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre Ier : De la cour d'assises
    - Sous-titre Ier : De la cour d'assises
      - Chapitre VI : Des débats
        Section 2 : De la comparution de l'accusé

Article 318

L'accusé comparaît libre et seulement accompagné de gardes pour l'empêcher de s'évader.

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