Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre Ier : De la cour d'assises
    - Sous-titre Ier : De la cour d'assises
      - Chapitre VI : Des débats
        Section 1 : Dispositions générales

Article 311

Les assesseurs et les jurés peuvent poser des questions aux accusés et aux témoins en demandant la parole au président.
Ils ont le devoir de ne pas manifester leur opinion.

Précédent Suivant

Code de procédure pénale

Article 311