LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
Article 1
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001Art. 34, Art. 37, Art. 50, Art. 58
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la programmation des finances publiques, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au dialogue économique et budgétaire avec les institutions européennes, Art. 10
A créé les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001Sct. Titre PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES, Art. 1 A, Art. 1 B, Art. 1 C, Art. 1 D, Art. 1 E, Art. 1 F, Art. 1 G, Art. 1 H, Art. 1 I, Art. 1 J, Art. 1 K