Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Sct. TITRE V : DE L'INFORMATION, DU CONTRÔLE ET DE L'ÉVALUATION, Sct. Chapitre II : Du contrôle et de l'évaluation.
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