Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 23

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Art. 48
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Précédent Suivant
fren