Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 32

A créé les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Sct. TITRE VII : APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Art. 63
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