Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
  - Titre II : MOBILITÉS
    - Chapitre III : NAVIGATIONS
      - Section 5 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers

Article L423-62

Est redevable l'entreprise qui arme le navire mentionné à l'article L. 423-58.

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