PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
  - Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
    - Chapitre IV : TABACS
      - Section 3 : Montant de l'accise
        Sous-section 1 : Règles de calcul
        Paragraphe 1 : Exonération des tabacs non fumés, non prisés ou non mâchés

Article L314-9

L'application d'une exonération prévue par la présente sous-section est subordonnée à l'information de l'administration préalablement à l'utilisation au titre de laquelle elle s'applique.

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Code des impositions sur les biens et services

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