Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
  - Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
    - Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Section 3 : Montant de l'accise
        Sous-section 1 : Consommation dans les territoires tiers

Article L311-7

Sont exonérés de l'accise les produits directement expédiés vers un territoire tiers à la sortie d'un régime de suspension de l'accise.

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