PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES
    - Chapitre II : TERRITOIRES
      - Section 2 : Territoires de taxation

Article L112-5

Lorsque les cinq territoires mentionnés à l'article L. 112-4 sont regardés comme distincts pour une imposition donnée, sont assimilés à des territoires tiers au sens de l'article L. 112-2 :
1° Chacun de ces territoires vis-à-vis des autres ;
2° Les territoires des autres Etats membres de l'Union européenne vis-à-vis des territoires mentionnés aux 2° à 5° de l'article L. 112-4.

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Code des impositions sur les biens et services

Article L112-5